CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues
d’une part,
par la micro-entreprise UPLIGHT FRANCE dirigée par VINCENT Camille inscrite au Registre du Commerce et des Société d’Aix-en-Provence, sous le numéro 899 361 398, dont le siège social se situe
Chemin Gilles Borel, Résidence le ZOLA II bâtiment A, 13100 AIX-EN-PROVENCE, FRANCE (ci-après dénommée « UPLIGHT FRANCE »)
et gérant le site www.woofko.com (ci-après dénommé « le Site), joignable à l’adresse
info@woofko.com
et,
d’autre part,
par toute personne effectuer une commande de vente via le Site Internet www.woofko.com (ci-après dénommée « le Client »).
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de tout produit présents sur le site www.woofko.com par UPLIGHT FRANCE. Elles ont pour but de définir les obligations réciproques des deux parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
Lorsque le Client acquière un bien (valider la Commande sur le Site) ou un service sur le Site, celui-ci (le Client) affirme avoir lu, compris, et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre Pays, État ou Province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge, d’utiliser ce site web.
UPLIGHT FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente. En ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le Site à la date de la commande passée par le Client.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux présents sur le Site www.woofko.com. Les produits sont livrables dans la limite des stocks disponibles. Pour que le Client est la possibilité de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu’il a l’intention d’acquérir, UPLIGHT FRANCE inscrit sur la page du produit ces principales caractéristiques.
UPLIGHT FRANCE affiche aussi clairement que possible les couleurs et images des produits, mais ne peut pas garantir que l’affichage de celles-ci sera précis, et sa responsabilité ne pourra être engagée sur des bases de couleurs et images.
UPLIGHT FRANCE se réserve le droit, sans toutefois être obligé de le faire, de limiter les ventes des produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. UPLIGHT FRANCE se réserve également le droit de limiter les quantités de tout produit ou service offerts. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à la seule discrétion d’UPLIGHT FRANCE. Et se réserve le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment.
Il n’est pas garanti que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise que le Client a obtenue ou acheté répondra à ses attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.
Article 3. Zones géographiques
La vente en ligne des produits ou services est disponible dans les zones géographiques suivantes : France hors DOM-TOM, Europe, États-Unis, Canada.
Les zones géographiques sont susceptibles d’évoluer. Auquel cas, elles seront mises à jour sur le Site au plus vite.
Article 4. Prix des produits
Les prix affichés sur le Site sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
UPLIGHT FRANCE n’est pas assujetti à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
UPLIGHT FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais le prix applicable au Client sera celui affiché sur le Site à la date de la commande.
Il est précisé que le prix indiqué pour le produit ne comprend pas les possibles frais de livraisons. Ces frais de livraison sont ajoutés par la suite, au prix du produit lors de la passation de la commande.
Les frais de livraison sont offerts si la commande est à destination de la France.
Article 5. Commande
Lorsque le Client valide sa commande en cliquant sur « Valider la commande », il affirme avoir lu, compris, et accepté la cause du contenu, les conditions de la commande, les modalités et délais de livraison qui s’y rapporte, les prix, les quantités, les descriptions, les caractéristiques du ou des produit(s) commandé(s) par le Client. Dans ce cas également, le Client affirme avoir lu, compris, et accepté les Conditions Générales de Ventes sur Site.
UPLIGHT FRANCE se réserve le droit de mettre en attente de toute exécution voir d’annuler une commande si, il y a une incapacité de prélever le compte bancaire du Client qui a commandé le produit, si le Client doit une somme à UPLIGHT FRANCE, ou bien si il y a eu fraude ou tentative de fraude concernant l’utilisation du Site www.woofko.com (y compris si cela s’est produit sur des commandes antérieures).
Il est précisé que si l’adresse mail donnée par le Client est erronée, que celui-ci ne reçoit pas le mail de confirmation de commande automatiquement envoyé, la responsabilité d’UPLIGHT FRANCE ne pourra être engagée. La vente de la commande ne pourra pas être annulée sauf si UPLIGHT FRANCE le décide, mais le Client pourra faire valoir son droit de rétraction 14 jours suivant la date de la commande.
UPLIGHT FRANCE est propriétaire des produits, jusqu’au transfert de celle-ci (la propriété) après le paiement complet des produits.
Dans chaque page produit, le Client a la possibilité de choisir la quantité et de cliquer sur deux boutons : « Ajouter au panier » ou « Commander maintenant ».
Le bouton « Ajouter au panier » permet de mettre dans le panier le produit choisi par le Client et pouvoir poursuive ses achats.
Le bouton « Commander maintenant » permet de passer directement au processus de commande.
Quand le Client a finit ses achats, il clique sur le bouton « le Panier » (icône de sac) qui lui permet de voir le récapitulatif des produits ajoutés dans son « Panier ». Le sous-total y est également notifié, les frais de livraisons qui peuvent s’appliquer ne seront ajoutés qu’au processus de commande.
Si le Client souhaite ajouter, modifier, ou supprimer des produits dans sa commande, il peut le faire en cliquant sur « Retourner à la boutique ». Une fois les modifications effectuées, le Client peu retourné au processus de commande avec les modifications ajoutées en cliquant sur « Commander maintenant ».
Il y a 3 étapes au processus de commande : la page coordonnées, puis la page livraison, enfin la page de paiement.
1 ) Sur la première page, le Client rentre ses coordonnées personnels. Le Client n’est pas obligé de créer un compte pour passer commande.
Sur cette première page, le Client à la choix de sauvegarder ou non ses informations pour une prochaine commande, en cochant ou en décochant la case attribuée à cette démarche.
Le Client peut également s’abonner ou pas à la newsletter à cette étape.
Si le Client a un code de réduction il peut cliquer « Entrer un code de réduction »
Puis le Client clique sur « Continuer vers l’expédition ».
2) Sur la deuxième page, le Client choisi l’adresse de livraison.
Il est indiqué le délais de livraison, et les frais d’expédition si ils s’appliquent à la destination choisie.
Puis le Client clique sur « Continuer vers le paiement ».
3) Sur cette troisième page, le Client choisira son mode de paiement et y rentrera les informations de paiement correspondantes.
Le Client entre aussi l’adresse de facturation ou choisi l’option « identique à l’adresse de livraison ».
Lors du processus de commande, le Client peut visualiser les détails de sa commandes, ainsi que le prix total.
Pour finir le Client clique sur « Valider la commande ». Le Système 3D Secure s’active, puis le Client sera dirigé vers le site de sa banque pour confirmer le paiement.
Dès que le paiement authentifié, le Client reçoit un mail d’UPLIGHT FRANCE confirmant le paiement réussi, puis un mail de confirmation de commande.
Si le client souhaite demander des informations au sujet de sa commande, il peut contacter le service client via info@woofko.com
Article 6. Paiement
Le client paye sa commande par carte bancaire directement sur le Site, à la fin du processus de commande. Le Client rentre en toute sécurité ses informations bancaires.
Les types de cartes acceptées sont : CB, Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay. UPLIGHT FRANCE ne propose pas de moyens de paiement en plusieurs fois pour le moment.
Lorsque le paiement est accepté, la commande est définitivement validée, ce qui implique que le Client reconnait avoir lu, compris, et accepté les Conditions Générales de Vente.
Le paiement est débité sur le compte bancaire du Client dès la date du paiement (date où le Client valide la commande).
En cas d’absence de paiement intégral du Client, UPLIGHT FRANCE se réserve le droit de l’annuler et si la commande à été expédiée, le Client devra être restituer l’intégralité de la commande à UPLIGHT FRANCE.
Si le client souhaite contacter UPLIGHT FRANCE, il peut le faire via
info@woofko.com
Article 7. Livraison
Le terme « Livraison » désigne le transfert des produits jusqu’à la remise matérielle de ceux-ci (des produits) au client.
1) Zone de livraison
UPLIGHT FRANCE livre les zones géographiques suivantes : Europe, États-Unis, Canada.
UPLIGHT FRANCE n’est pas encore en mesure de livrer dans les DOM-TOMP.
2) Frais de livraison
La livraison est offerte pour toute commande à partir de 20€ d'achat.
Pour les commandes inférieures à ce montant, des frais de livraison peuvent s’appliquer.
Dans ce cas, les frais de livraison seront clairement notifiés au Client lors du processus de commande, avant l’étape du paiement.
Le Client doit noter que les frais de livraison ne sont pas remboursables.
3) Délais de livraison
UPLIGHT FRANCE traite les commandes entre 1 à 3 jours ouvrables.
Une fois la commande traitée, le délai de livraison estimé est de :
- France : 4 à 12 jours ouvrables
- Reste de l'Europe : 4 à 12 jours ouvrables
- États-Unis : 12 à 22 jours ouvrables
- Canada : 12 à 22 jours ouvrables
Le client est livré à son domicile.
4) Modalité de livraison
La livraison des produits présents sur le site www.woofko.com est assurée par un transporteur indépendant.
La commande est expédiée à l’adresse de livraison donnée par le Client lors du processus de commande. Le Client doit donc s’assurer de l’exactitude de l’adresse livraison et qu’elle soit complète.
Si l’adresse de livraison transmise par le Client est erronée, et que la livraison de sa commande ne peut pas avoir lieu, aucune autre expédition sera possible.
5) Douanes locales
Conformément aux réglementations douanières, il se peut que le colis du Client soit retenu momentanément aux douanes si des frais d'importations sont associés.
Dans ce cas, le Client sera prévenu et devra alors contacter le services douanier en question pour dédouaner son colis. Si des frais d’importations sont associés à sa commande et que le Client n’accepte pas de les régler, UPLIGHT FRANCE n’est plus tenu de résoudre tout problème concernant les douanes locales, ni d'effectuer un remboursement si le colis reste retenu ou renvoyé à notre entrepôt.
UPLIGHT FRANCE vous fournira tout document en sa possession pouvant faciliter le dédouanement.
Article 8. Retour et Remboursement
1) RETOUR ET REMBOURSEMENT
La politique dure 30 jours à compter de la réception du produit.
Si 30 jours se sont écoulés depuis la réception du produit, UPLIGHT FRANCE ne pourra malheureusement pas proposer un remboursement ou un échange.
Pour pouvoir bénéficier d’un remboursement ou d’un échange, le produit doit être inutilisé et dans l’état dans lequel il a été livré. Il doit également être dans l’emballage d’origine.
2) DEMANDE DE REMBOURSEMENT
Si le Client souhaite demander un remboursement, voici la procédure en 3 étapes :
ÉTAPE 1 :
Contactez le service client via info@woofko.com
Le Client doit joindre les informations suivantes :
- Son Numéro de commande
- Son Nom et Prénom
- Ses coordonnées (adresse mail, numéro de téléphone)
- Une preuve d'achat de votre commande (facture)
- Son RIB complet ( IBAN + BIC )
UPLIGHT FRANCE mettra tout en oeuvre pour satisfaire la demande du Client et lui répondre dans les plus brefs délais.
Le Client ne doit en aucun cas retourner le produit à l’expéditeur avant d’avoir l’autorisation écrite du service client.
ÉTAPE 2 :
Le service client réponds au Client et lui autorise le retour.
Il lui communiquera aussi l’adresse postale retourner le produit.
Dans ce cas : Le Client renvoie le produit à l’adresse indiquée par le service client.
Il incombera au Client de payer les frais d’expédition pour retourner le produit. Les frais d’expédition ne sont pas remboursables.
UPLIGHT FRANCE n’est pas responsable de la livraison du retour du produit.
ÉTAPE 3 :
Dès la réception et l’inspection du produit retourné, UPLIGHT FRANCE enverra un e-mail au Client afin de l’informer de la bonne réception du produit.
Il sera également informer de l’approbation de sa demande de remboursement, si le produit à été retourné conformément à notre politique..
Si le remboursement est approuvé :
UPLIGHT FRANCE le traitera le plus rapidement possible. Et un crédit sera alors automatiquement appliqué au Client ; à sa carte bancaire ou à sa méthode de paiement initiale sous quelques jours (le délais de traitement varie selon l’organisme financier).
3) PRODUIT(S) ENDOMMAGÉ(S) À L’ARRIVÉE
UPLIGHT FRANCE est sincèrement désolé si ce cas inhabituel se présentait, et mettra tout en oeuvre pour régler le problème dans les plus brefs délais.
Si à la réception de sa commande, le Client découvre qu’un ou des produit(s) sont endommagés, il doit contacter le service client via info@woofko.com
dans les 48h.
Le Client doit joindre des photos montrant le produit dans son intégralité ET des photos présentant clairement les dommages.
S’il s’avère effectivement qu'un produit ai parvenu endommagé au Client, le service client lui expliquera la procédure pour effectuer un remboursement.
4) COMMANDE EST INCORRECTE
UPLIGHT FRANCE s’occupe méticuleusement de toutes les commandes, mais si par erreur la commande d’un Client est incorrecte veuillez l’en excuser.
Si à la réception de sa commande, le Client découvre que celle-ci est incorrecte, il doit contacter le service client via info@woofko.com dans les 48h.
Le Client doit joindre des photos des produits de l’intégralité de la commande qu’il a reçu.
Dès lors, le service client prendra en charge le problème afin de le régler au plus vite. Le Client pourra retourner la commande et se faire rembourser ou l’échangée.
5) COMMANDE PAS LIVRÉE À LA DATE PRÉVUE
Si la commande du Client n'est pas livrée à la date prévue, le Client doit tout d'abord consulter avec son numéro de suivi pour voir où se trouve au moment même son colis.
En raison de l'épidémie du Covid-19, des mesures de sécurité supplémentaires ont été prises et il se peut que les délais de livraisons soient impacté contre la volonté d’UPLIGHT FRANCE.
Si sa commande à un peu de retard, UPLIGHT FRANCE s’en excuse et le Client peut être rassuré, celle-ci lui parviendra dans les plus brefs délais.
UPLIGHT FRANCE remercie d'avance le Client pour sa patience.
Si le Client a des questions il peut contacter le service client via
info@woofko.com
6) ANNULER OU MODIFIER UNE COMMANDE EN COURS
Les délais de traitements d’UPLIGHT FRANCE étant rapides, il n’est pas possible annuler ou modifier une commande en cours. Le Client est invités alors à contacter le service client via info@woofko.com pour effectuer un retour dès la réception du colis.
Article 9. Rétractation
Le Client a 14 jours à partir de la date de réception de sa commande, pour exercé son droit de rétractation. Conformément au droit applicable, le Client peut retourner son produit pour un remboursement (frais de livraison inclus), sans pénalités. En revanche, les frais de retour sont à la charge du Client. UPLIGHT FRANCE précise, que le produit doit être dans l’état dans lequel il a été livré ainsi que dans l’emballage d’origine.
Dans ce cas, il est conseillé au Client, de contacter au préalable le service client via
info@woofko.com pour s’assurer de l’adresse postale afin de faire parvenir à UPLIGHT FRANCE :
- Le formulaire type de rétractation (formulaire de lettre ci-dessous)
- Le produit qu’il souhaite retourner
Le service client lui confirmera l’adresse postale en vigueur.
Le Client doit renvoyé le produit au plus tard, dans les 14 jours suivant l’envoie de sa rétractation.
Une fois le produit réceptionné, UPLIGHT FRANCE à 14 jours pour rembourser le Client.
Le remboursement aura lieu sur le même moyen de paiement initial, mais UPLIGHT FRANCE et le Client peuvent convenir d’un autre moyen de remboursement, à la condition que le Client donne son accord (bon d’achat…).
Le droit de rétractation a pour effet de résilié le contrat formé entre UPLIGHT FRANCE et le Client.
UPLIGHT FRANCE met à disposition du Client, le formulaire de Rétractation à remplir.
- Lettre à adresser à UPLIGHT FRANCE.
Coordonnées du Client :
Prénom et Nom :
Adresse :
Code postal - Ville :
À l’intention d’UPLIGHT FRANCE,
Je vous notifie par la présente, exercer mon droit de rétractation sur la vente du/des bien(s) ci-dessous, et je vous retournerai le(s) bien(s) dans les 14 jours.
Numéro de commande :
Produit(s) vendu(s) :
Date de commande (indiquée sur la facture) :
Date de réception de la commande :
Je déclare que :
Le délais entre la date de réception de ma commande et la date du jour est inférieur ou égale à 14 jours.
Le(s) bien(s) retourné(s) sont neufs et dans l’emballage d’origine.
À ..., le ... (Lieu et Date de la lettre) :
Signature (du Client) :
Article 10. Propriété Intellectuelle
Tout élément présent sur le Site, tel que, la marque, logotypes, textes, images, commentaires, illustrations, sons, vidéos, noms de domaines, noms commerciaux, dénominations sociales, sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle, et appartienne à UPLIGHT FRANCE ou ses partenaires.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou exploitation de ses éléments est interdite, que ce soit à un usage personnel ou commercial sans autorisation écrite d’UPLIGHT FRANCE.
Si UPLIGHT FRANCE n’engage pas de procédure dès la découverte de ces utilisations interdites, cela n’équivaut pas à une autorisation et à la renonciation des poursuites.
Article 11. Données personnelles et Politique de Confidentialité
Toute information concernant les données personnes se trouve dans la page de « Politique de Confidentialité », accessible au lien suivant : https://woofko.com/pages/politique-de-confidentialite
Article 12. Garanties légales
Tous les produits vendus sur le Site (www.woofko.com) bénéficient de la garantie légale de conformité, comme définie dans le Code de la Consommation (Article L217-4), et de la garantie légale contre les vices cachés, définie dans le Code Civil (Article 1641).
1) Garantie légale de conformité
Cette garantie s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison (défaut de fabrication). Le Client a deux ans après la date de livraison du produit pour faire valoir cette garantie. Dans ce cas, le Client doit prévenir par recommandé avec accusé de réception UPLIGHT FRANCE et y joindre un justificatif d’achat (facture, bon de livraison…).
Le Client retournera le produit et UPLIGHT FRANCE le remplacera ou le remboursera.
2 ) Garantie légale contre les vices cachés
Pour faire valoir cette garantie, trois conditions doivent être réunies : le défaut doit être caché, le défaut doit rendre le produit inutilisable ou l’usage doit être fortement diminué, et le défaut doit exister au moment de l’achat.
Le Client a deux ans à partir de la découverte du défaut et cette garantie est limitée à vingts ans. Dans ce cas, le Client doit envoyé une lettre recommandée avec avis de réception à UPLIGHT FRANCE, indiqué le type de remboursement souhaité, et le courrier doit être accompagné d’un justificatif (facture, bon de livraison…). Le Client doit également prouver l’existence du vice caché, et pour ce faire il peut produire différentes attestations ou devis de réparation. Si le Client garde le produit, il peut demandé une réduction, si le Client renvoi le produit, il sera remboursé.
Article 13. Responsabilité
La responsabilité d’UPLIGHT FRANCE ne pourra être engagée pour un inconvénient ou un dommage résultant de la consultation du réseau internet, que ce soit une intrusions extérieure, une rupture de service, perte de données, un virus, ou tout autre problèmes involontaires.
La responsabilité d’UPLIGHT FRANCE ne saura être engagée en cas de force majeur, de rupture de stock, d’indisponibilité du produit, de grève (service postaux, communication, transport ou autre), inondation, incendie, ou de tout autre problèmes extérieurs indépendants de la volonté d’UPLIGHT FRANCE qui pourrait empêcher le bon déroulement d’une commande.
Article 14. Réserve de propriété
UPLIGHT FRANCE est propriétaire des produits jusqu’au transfert de celle-ci après le paiement complet (encaissement intégral du paiement, frais et taxes).
Article 15. Invalidité partielle
Si une clause des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée non valide en application d’une loi ou d’une décision définitive, les autres clauses restes valides.
Article 16. Loi applicable et Juridiction
Ces Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française, interprétées en vertu des lois en vigueur et soumises à la compétence des tribunaux d’Aix-en-Provence.
Article 17. Litiges
Le Client a la possibilité de faire recourt à un médiateur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Tout consommateur européen a également la possibilité de saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Article 18. Coordonnées
Si vous avez des questions relatives aux Conditions Générales de Vente, contacter-nous via l’adresse mail : info@woofko.com
Dernière mise à jour : 30/11/2023